HABLA - Conditions Générales de Vente

1/ Généralités.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HABLA et son client. Sauf conventions écrites particulières, les prestations de services d’HABLA impliquent l'acceptation sans restriction des conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document.

2/ Objet.

HABLA propose des services de transcription audio et rédaction de documents aux professionnels. L'entreprise est représentée et gérée par Malika Vilain.

3/ Tarifs.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293b du Code général des impôts.

Les tarifs éventuellement indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les frais d'expédition liés aux travaux demandés seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur. De même, les éventuels frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur. Par ailleurs, une majoration de 50 % pourra être appliquée pour toute prestation à effectuer un dimanche ou jour férié.

Un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé au plus tard à la date d'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectuera par virement bancaire ou par chèque et expédié à l'adresse figurant sur la facture.

4/ Condition d'escompte.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

5/ Modalités de réalisation des prestations.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par HABLA sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail des prestations à effectuer.

HABLA ne débutera l'exécution des prestations qu'à réception :
- Du devis signé et complété des mentions requises indiquées sur celui-ci ;
- De l'acompte de 30 % le cas échéant.

HABLA s'engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, tous les moyens nécessaires permettant d'assurer les prestations de services demandées par le client et à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession.

HABLA procédera, à l’issue des travaux et selon les instructions du client, à l’archivage, la destruction, suppression ou restitution des documents confiés dans le cadre de la réalisation des prestations à celui-ci par l'un des moyens retenus lors de l'acceptation du devis : email, courrier postal, coursier (frais d’expédition à la charge du client), déplacement.

6/ Délais d'exécution et de livraison.

Les délais d'exécution et de livraison sont donnés sous réserve de la réception des éléments nécessaires à la réalisation des travaux au plus tard à la date mentionnée sur le devis. De même, le client s’engage à mettre à la disposition d’HABLA tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Par ailleurs, tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Toute cause n’étant pas de son fait, notamment les cas de force majeure, délient HABLA de l’observation des délais de livraison et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle.

7/ Pénalités de retard.

En cas de facture restée impayée à l'échéance, HABLA pourra suspendre ou annuler l'exécution des prestations demandées par le client. Le paiement de la totalité des factures deviendra dès lors immédiatement exigible.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi du 22 mars 2012, à défaut de paiement intégral de la facture dans le délai prévu par celle-ci, les sommes dues seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros s’appliquera aux professionnels pour frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.

8/ Droit de rétractation applicable aux particuliers.

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le client si l'exécution de la prestation a débuté, avec l'accord de ce dernier, moins de sept jours francs après la signature du devis et des présentes conditions générales de vente (article L.121-20-2 du Code de la consommation).

Dans le cas contraire, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client informe HABLA de son droit de rétractation par tout moyen.

Dans ce cas, et dans l'hypothèse où le client a effectué un paiement au titre du contrat, le prestataire s'engage à rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation. Au-delà, la somme due est productrice d'intérêts au taux légal en vigueur.

9/ Responsabilités.

HABLA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de défaillances encourus par ce type de support, il appartient également au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance (réalisation de copies, antivirus, sauvegardes...)

Une fois la prestation terminée et les travaux remis au client, HABLA ne peut être tenue responsable de tout dommage consécutif à la réalisation des prestations.

10/ Confidentialité et propriété des résultats.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient et dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre du contrat. Le prestataire comme le client ne pourront cependant être tenus responsables d'aucune divulgation si les éléments étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation.

11/ Informatique et libertés.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour faire valoir ce droit, le client prendra contact directement avec HABLA par courrier ou mail.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage exclusif de HABLA. Elles ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.

12/ Loi applicable et juridiction compétente.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui y sont afférentes sont régies par le droit français.

Tout litige susceptible de s'élever entre HABLA et son client commerçant ou professionnel au sujet du présent contrat, à défaut d'être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen (14).

 

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